Un logiciel peut-il garantir le respect de la Loi 25 ?

Non. Un logiciel aide le cabinet à documenter ses processus. Le respect des obligations relève des politiques du cabinet, de ses décisions organisationnelles et, le cas échéant, d’un conseil juridique indépendant.

Comment PragmaLegal aide-t-il un cabinet face à la Loi 25 ?

En centralisant le registre des incidents, les consentements et la journalisation des accès. Vous pouvez produire ces éléments lorsqu’ils ont été saisis — pour un audit interne ou une demande de la CAI.

La Loi 25 suffit-elle si le cabinet a aussi des clients hors Québec ?

La Loi 25 s’applique aux organismes assujettis au Québec. La LPRPDE et d’autres régimes provinciaux peuvent aussi s’appliquer selon vos activités. Validez votre situation auprès d’un conseiller.

Où sont hébergées les données dans PragmaLegal ?

Les dossiers sont hébergés au Québec ; les sauvegardes au Canada. Le détail des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

Puis-je essayer PragmaLegal pendant 10 jours ?

Oui. Un essai de 10 jours est proposé, sans carte de crédit. Vous pouvez aussi demander une démonstration centrée sur le registre des incidents et les consentements.

Conformité Loi 25 pour cabinets d’avocats

La Loi 25 fixe des obligations concrètes pour les cabinets québécois qui traitent des renseignements personnels : documenter les incidents, tracer les consentements, pouvoir expliquer qui a vu quoi. Un logiciel ne « certifie » rien. Il peut en revanche vous aider à tenir les preuves que votre responsable de la protection des renseignements personnels devra produire. La LPRPDE s’ajoute selon vos activités au Canada.

Ce que la Loi 25 attend en pratique

Au-delà des principes, un cabinet doit pouvoir montrer ce qu’il a fait : quand un incident a été constaté, quelles mesures ont été prises, quels consentements ont été obtenus ou retirés, et comment les accès aux dossiers sont contrôlés. La LPRPDE s’applique aussi lorsque vous traitez des renseignements dans le cadre d’activités commerciales au Canada.

Registre des incidents de confidentialité

Date, nature, personnes touchées, mesures correctives : le registre sert au responsable interne et, le cas échéant, à la Commission d’accès à l’information. Mieux vaut un registre vivant qu’un tableur dispersé.

Consentements et retraits

Finalité, date, statut, retrait : chaque élément doit être retrouvable lorsqu’un client demande l’accès ou la rectification de ses renseignements.

Journal des accès

Les actions significatives sur les dossiers et les données clients laissent une trace. C’est utile pour un audit interne autant que pour une enquête après incident.

Où sont les dossiers

Chez PragmaLegal, les dossiers sont hébergés au Québec ; les sauvegardes sont au Canada (Québec et Toronto). Les sous-traitants (courriel, suivi technique, paiements) sont listés dans la politique de confidentialité, avec les catégories de données transmises.

Critères pour choisir un outil

Avant d’acheter, posez les mêmes questions à chaque fournisseur :

Puis-je tenir un registre des incidents horodaté et exportable ?
Les consentements et les retraits sont-ils tracés par finalité ?
Les accès aux dossiers sont-ils journalisés ?
Où sont hébergées les données, et quels tiers en voient une partie ?
Le rôle du responsable de la protection des renseignements personnels est-il clairement identifiable ?

Ce que PragmaLegal documente

Registre des incidents, consentements, journal d’audit des actions sensibles, accès isolés par cabinet. Ces fonctions appuient votre démonstration opérationnelle. Elles ne remplacent ni vos politiques internes ni un avis juridique.

Questions fréquentes

Un logiciel peut-il garantir le respect de la Loi 25 ?: Non. Un logiciel aide le cabinet à documenter ses processus. Le respect des obligations relève des politiques du cabinet, de ses décisions organisationnelles et, le cas échéant, d’un conseil juridique indépendant.
Comment PragmaLegal aide-t-il un cabinet face à la Loi 25 ?: En centralisant le registre des incidents, les consentements et la journalisation des accès. Vous pouvez produire ces éléments lorsqu’ils ont été saisis — pour un audit interne ou une demande de la CAI.
La Loi 25 suffit-elle si le cabinet a aussi des clients hors Québec ?: La Loi 25 s’applique aux organismes assujettis au Québec. La LPRPDE et d’autres régimes provinciaux peuvent aussi s’appliquer selon vos activités. Validez votre situation auprès d’un conseiller.
Où sont hébergées les données dans PragmaLegal ?: Les dossiers sont hébergés au Québec ; les sauvegardes au Canada. Le détail des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.
Puis-je essayer PragmaLegal pendant 10 jours ?: Oui. Un essai de 10 jours est proposé, sans carte de crédit. Vous pouvez aussi demander une démonstration centrée sur le registre des incidents et les consentements.

Pages connexes

Voir le registre des incidents et les consentements en démonstration

Essayez PragmaLegal pendant 10 jours, ou réservez une démonstration sur les fonctions utiles à la Loi 25.

Information générale, à titre indicatif — pas un avis juridique. La Loi 25, la LPRPDE et les exigences de votre ordre évoluent : confirmez votre situation auprès d’un conseiller ou de votre ordre professionnel.