Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Nom : Fawzi Ouattara
Courriel : privacy@pragmalegal.ca
Téléphone : +1 (819) 995-9126
Adresse : Trois-Rivières, Québec, Canada
PragmaLegal (« nous », « notre », « nos ») protège les renseignements personnels qui lui sont confiés conformément aux lois applicables, notamment la Loi 25 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels et le Code de déontologie des avocats du Barreau du Québec. La présente politique explique quels renseignements nous recueillons, pourquoi nous les utilisons, avec qui nous les partageons et les choix qui s'offrent à vous.
Le contenu de vos dossiers peut être protégé par le secret professionnel. Vous demeurez responsable de vérifier que son utilisation dans le Service respecte vos obligations déontologiques et celles envers vos clients.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles. Le retrait n'a pas d'effet rétroactif et peut limiter certaines fonctions facultatives.
Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels. Nous les communiquons seulement lorsque cela est nécessaire au Service, avec votre autorisation ou lorsque la loi l'exige.
| Service | Finalité | Données transmises | Lieu | Statut |
|---|---|---|---|---|
| OVHcloud Canada (serveur dédié) | Hébergement, base de données, fichiers | Ensemble de l'application (entité canadienne, hors juridiction américaine) | Québec, Canada | Actif |
| OVHcloud Canada (Object Storage) | Sauvegardes | Copies de la base et des fichiers (même entité canadienne) | Toronto, Canada | Actif |
| Supabase (auto-hébergé) | Authentification, base de données, stockage | Comptes, métadonnées, dossiers | Même serveur, Québec | Actif ; aucune donnée transmise à Supabase Inc. |
| Stripe | Abonnements et paiements | Identité de facturation, montants (jamais les numéros de carte) | Canada et États-Unis | Actif |
| Resend | Courriels transactionnels | Adresse, prénom, codes à usage unique, liens sécurisés — aucun titre de dossier ni extrait de message | États-Unis | Actif |
| Sentry | Suivi des erreurs et maintenance technique | Traces techniques uniquement ; pas d'accès aux dossiers clients ; renseignements personnels masqués avant envoi | États-Unis | Actif |
| PostHog | Analyse d'usage du site, après consentement | Pages vues et événements d'interface ; pas d'accès aux dossiers ; relecture de session désactivée ; autocapture limitée au site public | États-Unis | Actif |
| Google Analytics | Mesure d'audience du site, après consentement | Pages vues et événements d'interface ; pas d'accès aux dossiers ; signaux publicitaires désactivés | États-Unis | Actif |
| Google, Microsoft, QuickBooks Online | Intégrations | Ce que le cabinet choisit de relier | États-Unis | Facultatif, à l'initiative du cabinet |
| CanLII, CourtListener, Judilibre | Recherche juridique | Termes de recherche | Canada / États-Unis / France | Non activé actuellement |
Les dossiers clients sont hébergés au Québec chez OVHcloud Canada (entité canadienne) ; les sauvegardes sont au Canada. Les outils de suivi et de maintenance situés aux États-Unis (Sentry, PostHog, Google Analytics, Resend) ne reçoivent pas le contenu des dossiers : uniquement les données techniques ou transactionnelles indiquées ci-dessus. Les services situés aux États-Unis ou en France peuvent être soumis aux lois de leur pays. Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.
Demander quels renseignements nous détenons à votre sujet et en obtenir une copie.
Faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
Retirer un consentement pour une utilisation facultative, sous réserve de la loi.
Demander, lorsque la loi le permet, la cessation de diffusion ou la désindexation.
Recevoir les renseignements informatisés recueillis auprès de vous dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Écrivez à privacy@pragmalegal.ca. Nous pouvons vérifier votre identité et vous demander les précisions nécessaires pour traiter la demande.
Nous répondons généralement dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète, sous réserve des délais permis par la loi.
Communiquez d'abord avec notre responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez aussi vous adresser à l'autorité compétente.
En cas d’incident de confidentialité, nous agissons dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et conformément aux obligations légales applicables, notamment la Loi 25.
Ces témoins sont nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Service et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes.
La durée varie de la session jusqu'à 12 mois selon la fonction.
Avec votre consentement, nous pouvons utiliser Google Analytics et PostHog afin de comprendre l'utilisation du site et d'améliorer le Service. Ces outils ne reçoivent pas le contenu des dossiers.
Vous pouvez modifier votre choix dans les paramètres de confidentialité ou effacer les témoins de votre navigateur.
Nous n'utilisons pas de témoins publicitaires comportementaux et ne vendons pas de profils publicitaires.
Certains fournisseurs peuvent traiter des renseignements à l'extérieur du Québec ou du Canada. Avant un transfert, nous évaluons les facteurs pertinents et exigeons des protections proportionnelles à la sensibilité des renseignements.
Aucune mesure ne peut éliminer entièrement le risque qu'une autorité étrangère obtienne un accès légal aux données traitées sur son territoire.
Mesures de protection
Pour comprendre les risques liés aux lois américaines, consultez notre note sur le CLOUD Act
Communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.
Contacter le responsable de la confidentialitéVersion 1.0 — mars 2025
Conçue pour respecter les exigences applicables au Québec et au Canada, notamment la Loi 25. Cette politique ne constitue pas un avis juridique.